Le Gouvernement wallon a par arrêté de pouvoirs spéciaux décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonne ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 20 mars 2020.
Le dispositif mis en place vise en effet à ce qu’aucun citoyen ne soit entravé ni dans l’exercice de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations. En outre, cela garanti la continuité du service public ainsi que le principe d’égalité et préserve la sécurité juridique.
Ces mesures veillent également à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement dans les délais requis.
En clair, les délais d’instruction des demandes de permis sont suspendus à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours minimum (prolongeable à 60 jours voir 90 jours maximums). La suspension est applicable aux dossiers de demande de permis d’urbanisme comprenant :
- une mesure de publicité (annonce de projet ou enquête publique),
- une demande d’avis (services, commissions et/ou Fonctionnaire délégué),
- un recours auprès du Gouvernement (suite à un refus ou des conditions peu satisfaisantes) ou qui nécessitent un passage devant le Conseil communal via l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ouverture ou modification de voirie).
Les mesures de publicité sont suspendues pour une durée de 30 jours à dater du 18/03/2020 prorogeable deux fois pour une même durée (60 jours voir 90 jours maximum). Durant cette période de suspension, le public n’est pas autorisé à se rendre à l’administration pour consulter les dossiers. Cependant, les réclamations restent possibles via un courrier adressé au Collège communal de Pont-à-Celles.
L’introduction d’une nouvelle demande de permis d’urbanisme reste également possible tout au long de la suspension via envoi postal ou par dépôt du dossier dans la boite aux lettres de l’Administration communale. Un récépissé attestant du dépôt vous sera envoyé par voie postale.
Nous mettons en effet tout en œuvre pour traiter les demandes en cours et à venir malgré les circonstances (si nous avons tous les éléments à notre disposition, les décisions peuvent être prises en séance par le Collège communal qui se réunit tous les lundis).
NB : lors de la délivrance ou du refus d’un permis d’urbanisme, les délais de recours visés aux articles D.IV.63 (demandeur), D.IV.64 (Collège communal) et D.IV.65 (Fonctionnaire délégué) du CoDT sont également suspendus pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée. Il n’est donc pas question de commencer les travaux dès la réception de l’octroi du permis d’urbanisme.
Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter le service Urbanisme par téléphone au 071 84 90 50 ou par courriel aux adresses suivantes : laura.golard@pontacelles.be et/ou louis.troussart@pontacelles.be.
Arrêtés du Gouvernement wallon : www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8702.htm
