Avis d’Enquête Publique – Gestion des cours d’eau non navigables

 

Avis d’Enquête Publique :

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau, projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l’article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, cartographie des cours d’eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons

 

Procédure d’évaluation environnementale des plans et programmes

(Code de l’Environnement – Livre I^er)

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Enquête publique

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Le Collège Communal informe la population qu’une enquête publique est organisée, sur l’entité, à la demande du Gouvernement wallon :

• Date d’affichage : Mardi 20 octobre 2020
• Date d’ouverture de l’enquête : Lundi 26 octobre 2020
• Lieu, date et heure de clôture de l’enquête : Service Cadre de vie – Jeudi 10 décembre 2020 à 12h
• Personne de contact : Service Cadre de vie (Environnement) 071/84.90.62/63 – environnement@pontacelles.be

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service ou un jour ouvrable après 16 heures à l’adresse suivante : Commune de Pont-à-Celles, service Cadre de vie – place communale à 6230 Pont-à-Celles.

Le dossier est également consultable sur le site Internet de la commune ou sur le site internet du Portail environnement de la Wallonie via le lien suivant : 

enquetepublique-coursdeau.wallonie.be

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service Cadre de vie (Environnement) au 071/84.90.62/63 ou via environnement@pontacelles.be

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).

 

Tout intéressé souhaitant formuler des observations écrites, par voie postale ou électroniques, peut envoyer ses remarques (pour le 10 décembre au plus tard) à l’administration communale ou en contactant le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement à l’adresse suivante :

Projets d’arrêtés du gouvernement wallon

Via courriel : legislation.dcenn.dgo3@spw.wallonie.be ou par courrier : Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles, et Environnement – SPW ARNE Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal Direction des Cours d’eau non navigables Avenue Prince de Liège, 7 – 5100 JAMBES

 

 

A l’initiative du Gouvernement wallon, ce projet, de catégorie A.2., est soumis à enquête publique en vertu de l’article D. 29-1, du Livre I^er, du Code de l’Environnement. Ce projet a également fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, en vertu de l’article D.53, du Livre I^er, du Code de l’Environnement. Ce projet est également soumis aux consultations transfrontières. Suite à l’enquête publique, le Gouvernement wallon rédigera la déclaration environnementale et adoptera le plan susvisé par arrêté délibéré en son sein.