EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Obtention de l’extrait de casier judiciaire

Afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut se présenter au guichet du service casier judiciaire, avec sa carte d’identité ou remplir, signer et transmettre le formulaire de demande à l’administration communale.

E-GUICHET

• Vous avez également la possibilité de commander votre extrait directement via le formulaire en ligne. Vous pourrez alors récupérer votre document dans un délai de 48h.

Note : Si vous ne savez pas vous déplacer, il vous est possible de mandater une tierce personne pour retirer votre extrait du casier judiciaire.
Pour cela, veuillez télécharger et compléter cette procuration (délai de 72h).

• Il est également possible de recevoir votre extrait de casier directement dans votre e-box ! Connectez vous via le site : https://myebox.be/fr.

Tarif des extraits du cassier judiciaire : Gratuit

TYPES D’EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

Compte tenu de la nouvelle réglementation, les communes doivent désormais délivrer trois modèles d’extraits de casier judiciaire, qui diffèrent en fonction de la profession ou activité pour laquelle celui-ci est demandé. Pour chaque modèle, les vérifications à effectuer et les éventuelles données à mentionner sont différentes; ce qui implique un délai de délivrance pour certains d’entre eux (explications ci-dessous).

Cas n°1 :

Pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou l’encadrement de mineurs.

Cas n°2 :

Dans le cadre d’une profession réglementée selon l’article 596.1 du Code d’Instruction Criminelle (entre autres: pour la chasse, le tir, l’armée, la sécurité, les assurances, le transport, …).

Cas n°3 :

Dans le cadre d’une profession ou une activité non réglementée

Délais : Immédiatement