Procédure d’évaluation environnementale des plans et programmes – Suivi de l’organisation de l’enquête publique et consultation du Collège communal – Prolongation du délai de suspension de l’enquête publique à la suite des mesures liées à la gestion du Covid-19
Courrier de Monsieur Brieuc QUEVY, Directeur Général
CONTACT
Département de l’Eau et de l’Environnement
Direction de la Prévention des pollutions
Avenue Prince de Liège, 15
B – 5100 JAMBES
VOS GESTIONNAIRES
plan-exploitation-eoliennes@spw.wallonie.be
1. CONTEXTE
Afin de permettre à la Wallonie de continuer à réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement wallon a décidé, comme cela lui était rendu possible, d’adopter, en date du 18 avril 2020, un second arrêté de pouvoirs spéciaux visant la prorogation de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.
Cet arrêté de pouvoir spéciaux prévoit que le délai de suspension est prorogé d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus.
En définitive, le délai de suspension temporaire actuel des délais de rigueur et de recours est donc de 44 jours (18 mars 2020 – 30 avril 2020).
Comme ce fut le cas pour le précédent arrêté de pouvoirs spéciaux, une approche similaire est adoptée pour ce qui concerne les enquêtes publiques.
2. ENQUETE PUBLIQUE « EOLIENNES »
Mon Administration vous informe que la suspension du délai relatif à l’enquête publique « éoliennes » (initialement organisée du 17 février – 2 avril 2020) est prorogé.
Tout comme ce fut le cas pour le délai de suspension initiale, cette prorogation du délai de suspension doit être perçue comme un allongement, une prolongation, des délais d’enquête publique. Cela veut donc dire que durant la période de suspension, les citoyens de vos Communes ont toujours la possibilité de formuler leurs remarques sur les deux projets de plan selon les modalités en vigueur depuis le début de la consultation, à savoir :
- par voie dématérialisée, via le questionnaire mis à disposition du public sur le site internet dédié (http://environnement.wallonie.be/plan-exploitation-eoliennes) ; ou,
- par voie papier. A ce sujet, nous vous rappelons que les citoyens ont la possibilité d’imprimer et compléter la version PDF du questionnaire mis à disposition sur le site internet ; ils peuvent également exprimer leurs avis sur papier libre.
Dans ce cas, les documents doivent être envoyés à leur Administration communale par voie postale ou être déposés, à l’issue de la période de confinement, en mains propres au conseiller environnement ou la personne désignée pour assurer le suivi de l’enquête publique.
Une mise à jour du site Internet est en cours afin d’attirer l’attention de la population sur le sujet.
Pour autant que de besoin, mon Administration tient à vous rappeler que l’utilisation du questionnaire (version dématérialisée ou papier) est recommandée, mais non-contraignante. En effet, il s’agit d’un outil destiné à aider le citoyen dans sa participation à l’enquête. Un avis peut être remis sous forme libre, qu’il s’agisse d’un écrit sous format papier, ou électronique (mail).
En matière de calcul des délais (délai de suspension initial + prorogation), la reprise des délais est fixée au 1er mai 2020 (18 mars + 44 jours). C’est donc à cette date, et si la suspension n’est pas à nouveau prorogée par le Gouvernement wallon, que la durée restante de l’enquête à la date de sa suspension (18 mars – 2 avril) devra être prestée.
De façon concrète, cela signifie que l’enquête publique prendra fin au plus tôt (sous réserve d’une nouvelle décision du Gouvernement wallon sur le sujet), pour les citoyens, le lundi 18 mai 2020 (normalement, le délai tombe le samedi 16 mai mais en vertu de l’article D.29-13, §1er, du Livre Ier du Code de l’Environnement, si le dernier jour de l’enquête est un samedi ou un dimanche l’enquête se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable qui suit).
Mon Administration vous invite à informer les habitants de votre Commune sur la nouvelle durée de prolongation de cette enquête via vos canaux de communication et à adapter l’affiche réglementaire en conséquence (ex. apposer une note sur l’affiche indiquant la suspension des délais et son effet sur la mesure de publicité par la prolongation de l’enquête).
3. OBSERVATIONS/QUESTIONNAIRES PAPIERS
Comme annoncé dans mon courrier du 1er avril, mon Administration vous invite, également, à lui transmettre les observations/questionnaires papiers remis par les habitants de vos Communes à l’Administration communale (donc sans passer par le site internet dédié à l’enquête) par l’intermédiaire de vos conseillers environnement (ou, à défaut, de la personne en charge d’assurer le suivi de la présente enquête) :
• par courriel : plan-exploitation-eoliennes@spw.wallonie.be
• par la poste (Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles, Environnement – Département de l’Eau et de l’Environnement – Direction de la Prévention des pollutions – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 JAMBES)
4. AVIS DES COMMUNES ET INSTANCES SOLLICITEES PAR LE GOUVERNEMENT WALLON
Enfin, il revient encore à mon Administration de vous indiquer que la prorogation du délai de suspension temporaire décidée par le Gouvernement wallon présente également un impact sur le délai dont les Communes disposent pour remettre l’avis communal.
Les Communes et les instances sollicitées peuvent remettre leur avis sur les deux projets de plans d’ici le 1er juin 2020 au plus tard (normalement, le délai tombe le samedi 30 mai mais en vertu de l’article D.29-13, §1er, du Livre Ier du Code de l’Environnement, si le dernier jour de l’enquête est un samedi ou un dimanche l’enquête se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable qui suit). Cet avis peut toutefois, si vous en avez le souhait et la possibilité, être remis sans attendre le fin délai ainsi prolongé.
Il va de soi que si la durée de suspension venait à être, à nouveau, prorogée, mon Administration ne manquera pas de vous en avertir.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information. L’adresse mail plan-exploitation-eoliennes@spw.wallonie.be reste la voie privilégiée. Un suivi est assuré.
